Conditions Générales de Vente
Préambule
L’ATELIER LE PETIT PAN DE MUR JAUNE, Atelier d’artiste d’Isabelle DECOSTER
(ci-après Atelier Isabelle Decoster) situé 3 rue Saint Joseph 06300 Nice - France, représenté par Isabelle DECOSTER, Artiste plasticienne N° SIRET 413 439 738 00043, déclarée à la Maison des Artistes sous le n° 53 58 et à l’URSSAF LIMOUSIN ARTISTE AUTEUR code APE (Activité Principale Exercée) : 90.03.A (activités artistiques) édite et exploite le site internet accessible à l'adresse URL https ://www.lepetitpandemurjaune.com (ci-après le « SITE») A ce titre, elle sera votre partenaire contractuel pour toute commande de cours ou de stages (ci-après PRODUITS) passée sur le SITE.
Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre l’Atelier Isabelle Decoster d'une part et le CLIENT, acquéreur non professionnel de cours ou stages destinés à son usage personnel d'autre part.
Le CLIENT et l’Atelier Isabelle Decoster seront dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de l’Atelier Isabelle Decoster, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de l’Atelier Isabelle Decoster dans le cadre des commandes passées sur le SITE.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par l’Atelier Isabelle Decoster, constituent les seuls engagements contractuels de l’Atelier Isabelle Decoster et du CLIENT.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS. L’Atelier Isabelle Decoster pourra à tout moment les modifier.
Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.
Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande.
ARTICLE 4. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Atelier Isabelle Decoster.
Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5 LES PRODUITS COMMERCIALISES
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible.
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site dans la limite des conditions précisées sur le site.
A défaut de disponibilité du produit, l’Atelier Isabelle Decoster s'engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.
Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre :
(i) soit d'annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu'il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l'annulation de la commande
(ii) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite qui lui sera indiqué par l’Atelier Isabelle Decoster. Tous les efforts sont faits pour assurer que les descriptifs des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles à la réalité.
ARTICLE 6 COMMANDE
6.1 Conditions pour passer une commande
Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande de l’Atelier Isabelle Decoster.
6.2 Passation d'une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site et explicitée ci-après.
Pour passer une commande directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
- 1 Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à réserver - 2 Le CLIENT passe en commande en cliquant sur la date de réservation. Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa commande (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son acompte ou son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de sa réservation avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
Il est précisé qu'aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES COMMANDES
Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées.
Toutefois, la modification d'une commande par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 06 61 49 18 65, ou par email à contact@lepetitpandemurjaune.com sous réserve de l'acceptation de l’Atelier Isabelle Decoster.
ARTICLE 8 PRIX et PAIEMENT
ARTICLE 8.1 PRIX
Les prix affichés sur le site Internet de l’ATELIER Isabelle Decoster sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables à l’ATELIER Isabelle Decoster pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros (Exemptée de la TVA en application de l’article 293 B du code général des impôts).
ARTICLE 8.2 PAIEMENT
Le paiement de la commande par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire : Visa.
ARTICLE 9 RESERVE DE PROPRIETE.
Les PRODUITS demeurent la propriété de l’ATELIER Isabelle Decoster jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT.
ARTICLE 10 DROIT LEGAL DE RETRACTATION
La loi rend non éligible à la rétractation la vente de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
ARTICLE 10. politique d’annulation
L’acompte est non remboursable. Pour annuler ou reporter une séance, le CLIENT est tenu de prévenir au moins 24 H à l'avance.
En cas d’annulation, l’acompte versé n’est pas remboursable.
En cas d’annulation d’un achat des produits « bon cadeau » dans les 7 jours qui suivent la réservation, l’ATELIER Isabelle Decoster s'engage à rembourser au CLIENT les sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue en ligne par Stripe Paiement, par chèque ou virement sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Atelier Isabelle Decoster ne pourra en aucun cas être engagée :
- En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputable au CLIENT, notamment du fait de son absence.
- En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
L’ATELIER Isabelle Decoster ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
ARTICLE 12. RECLAMATIONS
L’Atelier met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 61 49 18 65 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : «3 rue Saint Joseph 06300 Nice »
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par l’ATELIER Isabelle Decoster pour les besoins d'une bonne gestion des commandes.
Elle s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par l’ATELIER Isabelle Decoster conformément à la déclaration CNIL de 1676974, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le
respect de la loi précitée.
A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par l’ATELIER Isabelle Decoster le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@lepetitpandemurjaune.com, soit adresser un courrier au 3 rue Saint Joseph 06300 Nice.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à l’ATELIER Isabelle Decoster une photocopie de sa pièce d'identité.
En passant la commande, le CLIENT autorise l’Atelier Isabelle Decoster à utiliser les données nominatives qu'il lui fournit pour la gestion des cours et stages.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, dessins, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Atelier Isabelle Decoster et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Atelier Isabelle Decoster sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de l’Atelier Isabelle Decoster est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’Atelier Isabelle Decoster interdit expressément :
- 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
ARTICLE 15. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’Atelier Isabelle Decoster pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à contact@lepetitpandemurjaune.com
ARTICLE 16. DISPOSITION GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.